(SPS) Accord faisant partie des Accords de l’Organisation mondiale du commerce. Entré en vigueur en janvier 1995. Définit les règles de base qui doivent assurer un approvisionnement en aliments sains tout en évitant que les règlements nationaux au sujet de la salubrité et de la sécurité servent de prétexte à la protection des pro...